Cette page résume l'engagement de Labrax Soluciones, S.L. en matière de protection des données personnelles dans le cadre du site web ocr-id.com et du produit OCR-ID, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la Loi Organique 3/2018 (LOPDGDD).
1. Responsable du traitement
| Dénomination sociale | Labrax Soluciones, S.L. |
| CIF | B-70334529 |
| Siège social | Calle Emilio González López 51, bajo, 15011 A Coruña (España) |
| Adresse e-mail | info@ocr-id.com |
| Téléphone | +34 981 928 655 |
| Immatriculation | Inscrite au Registre du Commerce de A Coruña. |
2. Nature particulière des données traitées par un système ANPR
OCR-ID capture les plaques d'immatriculation et, de manière incidente, des images du véhicule et de son environnement (voie publique) au moyen des caméras Lynet embarquées. La plaque d'immatriculation d'un véhicule constitue, de manière générale, une donnée à caractère personnel lorsqu'elle peut être associée à une personne physique identifiée ou identifiable via les registres de la DGT. C'est pourquoi le système a été conçu conformément au principe de minimisation : il capte le champ de vision minimal nécessaire à la lecture ANPR et évite, dans la mesure technique du possible, de cadrer des personnes ou l'intérieur des véhicules.
3. Responsable et sous-traitant dans l'utilisation opérationnelle d'OCR-ID
Lorsqu'OCR-ID est implanté au sein d'une Police Locale ou d'une Mairie, c'est cette administration qui agit en tant que responsable du traitement des lectures, images et alertes générées sur son territoire municipal, et Labrax agit en tant que sous-traitant, en vertu du contrat correspondant conclu conformément à l'article 28 du RGPD. La plateforme intègre par conception :
- Traitement conforme au Schéma National de Sécurité, catégorie Alto (ENS Alto).
- Chaîne de traçabilité de la preuve : vidéo, photo, coordonnées GPS et horodatage NTP certifié, avec hash SHA-256 signé.
- Registre d'activité immuable et traçabilité de tous les accès aux lectures.
- Accès restreint par profil d'agent et par périmètre territorial de la patrouille.
- Synchronisation avec les bases de données de la DGT et avec les listes municipales exclusivement pour vérifier la situation administrative du véhicule (vol, contrôle technique, assurance, ZFE), sans établir de profils des personnes titulaires.
- Délais de conservation et purge automatique des lectures ne générant pas d'alerte, conformément aux instructions du responsable du traitement.
4. Hébergement des données
Les lectures et les preuves sont stockées dans un centre de données certifié ENS Alto situé sur le territoire espagnol, sans transfert international de données.
5. Exercice des droits
Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification, de suppression, de limitation, d'opposition et de portabilité en s'adressant à info@ocr-id.com. Lorsque les données sont traitées dans le cadre d'une Police Locale ou d'une Mairie utilisatrice d'OCR-ID, les droits s'exercent auprès de cette administration en tant que responsable du traitement.
6. Autorité de contrôle
La personne concernée peut introduire une réclamation auprès de l'Agencia Española de Protección de Datos (www.aepd.es) si elle considère que ses droits ont été violés.